Politique de conservation

1. Introduction

1.1 La société BITSTACK SAS, dont le siège social est situé Pepiniere Michel Caucik 100 Impasse des Houillères - Le Pontet, 13590 Meyreuil, (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 899 125 090 (« Bitstack ») et agréée auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (« AMF ») en tant que Prestataire de Service sur Crypto-Actifs (« PSCA ») conformément à l’article 59 du Règlement 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs (« MiCA ») sous le numéro A2025-003 depuis le 30 juin 2025 pour la fourniture des services suivants :

la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients; (Article 3 (16) a) MiCA), soit "la garde ou le contrôle, pour le compte de clients, de crypto-actifs ou des moyens d’accès à ces crypto-actifs, le cas échéant sous la forme de clés cryptographiques privées ».
l’échange de crypto-actifs contre des fonds; (Article 3 (16) c) MiCA), soit « la gestion d’un ou de plusieurs systèmes multilatéraux, qui réunissent ou facilitent la rencontre de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des crypto-actifs, au sein du système et conformément à ses règles, d’une manière qui aboutit à un contrat, soit par l’échange de crypto-actifs contre des fonds, soit par l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs ».
l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs; (Article 3 (16) d) MiCA), soit « la conclusion, avec des clients, de contrats d’achat ou de vente de crypto-actifs contre des fonds, avec utilisation de capitaux détenus en propre; ».
l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients : (Article 3 (16) e) de MiCA), soit “la conclusion, pour le compte de clients, d’accords d’achat ou de vente d’un ou de plusieurs crypto-actifs ou la souscription, pour le compte de clients, d’un ou de plusieurs crypto-actifs, y compris la conclusion de contrats de vente de crypto-actifs au moment de leur offre au public ou de leur admission à la négociation”.
le service de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients; (Article 3 (16) e) MiCA) soit le fait de “ fournir des services de transfert, pour le compte d’une personne physique ou morale, de crypto-actifs d’une adresse ou d’un compte de registre distribué à une ou un autre”.

1.2 Le présent document est une politique de conservation (la “Politique”) mise en place par Bitstack pour encadrer la conservation des Crypto-Actifs des Clients de Bitstack, un résumé de cette Politique sera mis à la disposition des Clients.

1.3 La Politique doit être lue conjointement avec les autres politiques et procédures de Bitstack et, en particulier, avec les dispositions pertinentes des politiques applicables en matière de cybersécurité.

1.4 La Politique prend également en compte les dispositions pertinentes du Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs (« Règlement MiCA »).

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‍2. Définitions

Au sens de la présente politique :

Adresse Publique signifie la version hachée d’une clé publique, qui est utilisée pour recevoir des Crypto-Actifs.

Clé Privée signifie la clé secrète sous forme de séries de chiffres qui est utilisée pour signer des transactions et générer une adresse de réception.

Client désigne toutes les personnes physiques et morales qui entrent en relation d’affaires avec Bitstack.

Compte désigne le registre qui appartient à chaque Client pour suivre leurs avoirs en Crypto-Actifs d'un point de vue comptable.

Compte Propre fait référence au registre des Crypto-Actifs qui appartiennent à Bitstack d'un point de vue comptable.

Conservateur désigne une entité qui fournit le Service de Conservation.

Conservation désigne la garde ou le contrôle, pour le compte de tiers, de Crypto-Actifs ou des moyens d’accès à ces Crypto-Actifs, le cas échéant sous la forme de clés cryptographiques privées (tel que visé par l’article L. 54-10-2, 1° du CMF et défini par l’article 3.1.17 du Règlement MiCA).

Contrat de Conservation de Crypto-Actifs désigne une convention écrite qui définit les principes de fonctionnement du Service de Conservation de Crypto-Actifs et identifie les droits et obligations respectifs des parties conformément à l'article 722-4 du RG AMF et à l'article 75(1) du Règlement MiCA. Le Contrat de Conservation de Crypto-Actifs conclu avec les Clients de Bitstack correspond aux Conditions Générales de Bitstack.

Crypto-Actif(s) signifie les crypto-actifs définis par l'article 3, 1. 5) du Règlement MiCA et autorisés par Bitstack et sur lesquels les Services de Bitstack peuvent être fournis au Client.

Dépôt désigne l'acte de déposer un Crypto-Actif sur un Portefeuille de Bitstack par le Client.

Employé est une personne liée par un contrat de travail avec Bitstack ou un contrat de prestation envers Bitstack.

BitGo est un dépositaire d’actifs numériques qui fournit des solutions de portefeuille numérique avec des schémas de clés multi-signatures ou MPC (multi-party computing). BITSTACK recourt à la société BitGo Europe GmbH. BitGo Europe GmbH est un Prestataire de Service sur Crypto-Actifs (PSCA) autorisé conformément au Règlement MiCA par la BaFin.

Bitstamp est une plateforme d'échange d'actifs numériques qui offre de la liquidité sur les marchés crypto. Bitstamp permet à ces clients d’échanger des actifs numériques contre des monnaies en cours légales ou d’autres actifs numériques. Bitstamp est un Prestataire de Service sur Crypto-Actifs (PSCA) autorisé conformément au Règlement MiCA par la Commission de Surveillance du Secteur Financier.

Fork désigne un processus qui conduit à la division d'une blockchain en deux blockchains et le Crypto-Actif correspondant en deux Crypto-Actifs suite à la modification du protocole de la blockchain.

Fraction de Clé désigne l’information secrète détenue par une partie et permettant la reconstitution d’une Clé Privée selon un ensemble de règles prédéfinies dans le cadre du Protocole MPC (multi-party computing).

Moyens d'Accès désignent tous les moyens techniques et juridiques qui permettent à une personne ou à une entité de transférer des Crypto-Actifs d'une Adresse Publique à une autre (comprenant les Clés Privées).

Wallet ou Portefeuille désigne un logiciel ou un autre outil qui est utilisé pour contrôler, sauvegarder ou gérer les Clés Publiques et Clés Privées (ou leur équivalent) associées aux Crypto-Actifs. Les Portefeuilles ont généralement plusieurs Adresses.

Hot Wallet ou Portefeuille Chaud désigne le Portefeuille pour lequel les Fractions de Clé sont conservées en ligne.

Cold Wallet ou Portefeuille Froid désigne le Portefeuille où les Fractions de Clé sont conservées hors ligne.

Protocole Multi-Signature est une fonctionnalité de sécurité de la blockchain qui permet à deux utilisateurs ou plus de signer des documents de manière sécurisée en tant que groupe. Dans le cas des actifs numériques, les fonds sont stockés à l'aide d'une adresse multi-signature et doivent être accessibles par deux clés ou plus, qui sont détenues par des entités distinctes. Cela permet aux détenteurs d'actifs numériques de créer des niveaux de sécurité supplémentaires pour leurs fonds.

Protocole MPC est une méthode cryptographique pour sécuriser des portefeuilles numériques. Les protocoles de calcul multipartite permettent de répartir une clé unique entre plusieurs entités ou individus.Avec le calcul multipartite, la clé n'est jamais combinée en un seul endroit ou sur une seule machine. Le calcul multipartite utilise un processus itératif pour reconstruire une signature numérique à l'aide d'opérations mathématiques effectuées sur des machines distinctes. La signature qui en résulte semble identique à celle d'un système de signature unique.

Registre désigne le registre de position qui contient les données de position des Crypto-Actifs du Client.

Registre Distribué fait référence aux protocoles et à l'infrastructure qui permettent à des ordinateurs situés à différents endroits de valider des transactions et de mettre à jour un registre de façon synchronisée. Les blockchains constituent une variante de Registres Distribués.

Règlement MiCA désigne le Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, tel que publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 9 juin 2023.

Retrait désigne l'acte de transférer un Crypto-Actif d'une Adresse Publique à une autre. Un Retrait peut être initié à la demande du Client si le Client de Bitstack met fin au Contrat de Conservation de Crypto-Actifs.

Service désigne un service défini à l'article L. 54-10-2 du Code monétaire et financier (ou à l'article 3, 1. 16) du Règlement MiCA), comprenant la Conservation de Crypto-Actifs pour le compte de tiers.

Smart Contract désigne le programme enregistré sur un Registre Distribué qui est activé lorsque des conditions prédéterminées sont remplies.

Sous-conservateur désigne une personne autre que Bitstack qui assure la Conservation de Crypto-Actifs du Client.

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3. Portée

3.1. La présente Politique s'applique à l'ensemble des Crypto-Actifs détenus par Bitstack pour le compte de ses Clients, qu’il s’agisse de Clients professionnels ou de Clients non professionnels.

3.2. Pour exercer son activité de Conservateur de Crypto-Actifs, Bitstack se conforme au cadre juridique français relatif aux Crypto-Actifs.

3.3. La Politique tient également compte des dispositions pertinentes du Règlement MiCA.

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4. Exigences générales

4.1. En tant que Conservateur de Crypto-Actifs, Bitstack exerce un contrôle sur les Moyens d'Accès aux Crypto-Actifs de ses Clients sur la base de sa relation contractuelle avec ces derniers et en manipulant les Clés Privées associées aux Adresses Publiques des Crypto-Actifs mentionnés.

4.2. Bitstack emploie différents types de Portefeuilles de Crypto-Actifs dans lesquels sont enregistrés les Crypto-Actifs détenus pour le compte des Clients.

4.3. En tant que Conservateur de Crypto-Actifs, Bitstack apporte tous ses soins pour enregistrer les mouvements de Crypto-Actifs ayant lieu sur les Registres des Clients et correspondant aux droits de chaque Client et pour contrôler les Moyens d'Accès aux Crypto-Actifs.

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5. Ségrégation des Crypto-Actifs

5.1. Bitstack s'assure que les Crypto-Actifs des Clients sont séparés de ses propres Crypto-Actifs dans le Registre Distribué ainsi que sur le plan opérationnel et veille à ce que les Moyens d’Accès aux Crypto-Actifs de ses Clients soient clairement identifiés comme tels. Bitstack s’engage expressément à ne pas utiliser pour son compte propre les Crypto-Actifs de ses Clients.

5.2. Les Crypto-Actifs détenus pour le compte des Clients sont ceux déposés par les Clients sur leur Compte individuel ouvert auprès de Bitstack ou ceux acquis par les Clients par le biais des Services offerts par Bitstack :

(a) Ces Crypto-Actifs peuvent être utilisés par les Clients pour les Services offerts par Bitstack ;

(b) Ces Crypto-Actifs seront conservés dans un Registre Distribué dans des Wallets dédiés aux Clients de Bitstack.

5.3. Les Crypto-Actifs appartenant à Bitstack sont ceux déposés sur les Comptes Propres de Bitstack.

(a) Il peut s'agir de Crypto-Actifs déjà détenus ou reçus par Bitstack dans le cadre de paiements effectués en Crypto-Actifs, de frais (par exemple, frais de gestion) ou de commissions reçues des Clients en relation avec les Services fournis par Bitstack ;

(b) Ces Crypto-Actifs seront conservés sur la blockchain dans des Wallets dédiés aux Comptes propres de Bitstack.

5.4. Conformément au droit applicable à Bitstack et dans la mesure des mécanismes juridiques existants, les Crypto-Actifs conservés sont juridiquement séparés du patrimoine de Bitstack, dans l’intérêt de ses Clients, de sorte que les créanciers de Bitstack ne peuvent faire valoir aucun droit sur les Crypto-Actifs conservés par Bitstack, en particulier en cas d’ouverture d’une procédure collective.

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6. Utilisation des Crypto-Actifs par les Clients et par Bitstack

6.1. Bitstack apporte tous ses soins pour faciliter l'exercice des droits attachés aux Crypto-Actifs. Tout événement de nature à créer ou à modifier les droits du Client sera immédiatement enregistré dans le Registre du Client.

6.2. Dans le cas d'un Fork, ou d'un changement similaire dans le Registre Distribué des Crypto-Actifs susceptible de modifier les droits des Clients, Bitstack fournit au Client, à hauteur de la position du Client au moment de la survenance de l'événement, les Crypto-Actifs résultant du Fork selon les dispositions du Contrat de Conservation de Crypto-Actifs.

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7. Restitution aux Clients des Moyens d'Accès aux Crypto-Actifs

7.1. Bitstack restitue à ses Clients le contrôle des Moyens d'Accès à leurs Crypto-Actifs dans les meilleurs délais dans l’une des situations suivantes :

(a) lorsque le Client a mis fin au Contrat de Conservation de Crypto-Actifs conclu avec Bitstack ;

(b) à la demande du Client ;

Le Client demande le retrait de ses Crypto-Actifs via l’Application ou par email à Bitstack. En pratique cette restitution est effectuée par le ou les transfert(s) des Crypto-Actifs du Client sur un ou plusieurs Wallet(s) dont le Client détient les Clés Privées ou auxquels il a accès via une plateforme de gestion de Wallet(s). Une vérification des Wallet(s) de destination est effectuée (vérification de la destination des fonds) par Bitstack. Par exemple, le Wallet est d’ores et déjà vérifié par Bitstack ou une procédure de vérification propre est effectuée avant la restitution des Crypto-Actifs.

7.2. Lorsqu'il est impossible de restituer le contrôle des Moyens d'accès d'un Crypto-Actif donné, Bitstack fournit une compensation au Client équivalente à la valeur de marché (fixé par l’application Bitstack) des Crypto-Actifs du Client au moment ou la perte de contrôle des Moyens d’accès a eu lieu (Cf. Dispositif réclamation client).

7.3. Lorsqu'il est impossible de restituer aux Clients les Moyens d'Accès à leurs Crypto-Actifs en raison d'un événement pour lequel Bitstack peut démontrer qu'il est indépendant de son fonctionnement (par exemple en raison de problèmes inhérents au fonctionnement de la blockchain ou d'un Smart Contract) Bitstack ne peut en être tenue responsable et le Client ne peut réclamer à Bitstack aucune indemnisation sous quelque forme que ce soit.

7.4. Le Client reconnaît que les transferts vers des Adresses Publiques externes ne sont autorisés que dans le respect de la politique de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme mise en œuvre par Bitstack.

7.5. Le Client reconnaît que Bitstack ne peut être tenu responsable de toute perte de fonds ou de tout dommage résultant d’une demande du client de transfert de Crypto-Actifs vers des Adresses Publiques externes en raison d'un événement pour lequel Bitstack peut démontrer qu'il est indépendant de son fonctionnement (par exemple en raison de problèmes inhérents au fonctionnement de la blockchain ou d'un Smart Contract).

7.6 La restitution des Moyens d’Accès aux Crypto-Actifs peut également être effectuée dans le cadre de l’ouverture d’une procédure judiciaire ou d’une mise en liquidation de Bitstack ordonnée par le juge ou en cas d’insolvabilité de la société. Les Crypto-Actifs des Clients sont protégés conformément au Plan de Cessation Ordonnée des Activités (PCOA) de Bitstack. Le PCOA est mis à disposition des Clients sur simple demande adressée via l’Application ou par email à l’adresse : security@bitstack-app.com.

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8. Mesures mises en œuvre pour minimiser les risques liés aux Crypto-Actifs

8.1 Bitstack met en œuvre des mesures opérationnelles afin de minimiser les risques liés à la perte des Crypto-Actifs des Clients ou des droits liés à ces Crypto-Actifs résultant d’abus, de fraude, d’une administration déficiente, de cybermenaces, d’un enregistrement erroné ou de négligences sur lesdits Crypto-Actifs.

8.2. Afin de protéger les Clients contre les pertes de leurs Crypto-Actifs face aux risques mentionnés, Bitstack surveille les principaux développements (les changements technologiques et l'évolution des menaces pour la sécurité informatique) relatifs aux Crypto-Actifs sous Conservation.

8.3. Afin d'assurer la sécurité opérationnelle des Crypto-Actifs des Clients, Bitstack a adopté les mesures appropriées relatives à l'organisation des Portefeuilles de Crypto-Actifs et les Dépôts et Retraits de Crypto-Actifs.

8.4. Les Crypto-Actifs sont détenus dans des Wallets contrôlés par Bitstack et sécurisés par le Protocole Multi-Signatures ou MPC, et les avoirs en Crypto-Actifs des Clients détenus dans des Hot Wallets sont limités au montant que Bitstack considère comme raisonnablement adéquat pour les opérations de marché quotidiennes.

8.5. Les décisions concernant les opérations liées aux Crypto-Actifs du Client situés dans les Portefeuilles sont basées sur le Protocole Multi-Signatures ou MPC.

8.6. Bitstack entend minimiser les risques liés aux Crypto-Actifs par des mesures de sécurité liées à l'utilisation et au stockage des Clés Privées.

8.7. En cas d’ouverture d’une procédure collective, Bitstack met fin à ses activités de Conservation de manière ordonnée, conformément à la réglementation applicable et à son Plan de Cessation Ordonnée des Activités (PCOA), et restitue les Crypto-Actifs des Clients. Le PCOA est mis à disposition des Clients sur simple demande adressée via l’espace client ou par email à l’adresse : security@bitstack-app.com.

8.8. En cas d'incident opérationnel ou de sécurité ayant un impact sur la continuité du Service de Conservation, Bitstack prendra toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder les droits de propriété des Clients et retourner à une activité normale, telles que décrites dans son Plan de Continuité des Activités (PCA). Le PCA est mis à disposition des Clients sur simple demande adressée via l’espace client ou par email à l’adresse : security@bitstack-app.com. En particulier, Bitstack prendra les mesures suivantes :

Mise en place d’une cellule de crise ;
Evaluation de l’impact de l’incident sur le Service de Conservation ;
Détermination d’un objectif pour la reprise du Service et la sauvegarde des droits de propriété des Clients ;
Définition d’une stratégie de reprise du Service et de sauvegarde des droits de propriété des Clients ;
Le cas échéant, information des Clients sur la durée du fonctionnement en mode dégradé du service de Conservation.

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9. Responsabilité en cas d'incidents

9.1. En cas d'incident survenu dans le cadre de la fourniture du Service de Conservation par Bitstack, sa responsabilité peut être engagée vis-à-vis de ses Clients du fait de la perte de leurs Crypto-Actifs ou des Moyens d'Accès aux Crypto-Actifs, dans la mesure où les conditions de cette responsabilité sont remplies, et à la condition sine qua none que l’incident soit imputable à la fourniture du Service de Conservation ou à l’activité de Bitstack.

9.2. La responsabilité de Bitstack est plafonnée à la valeur de marché (fixé par l’application Bitstack) des Crypto-Actifs perdus au moment où la perte a eu lieu.

9.3. La responsabilité de Bitstack ne peut en aucun cas être engagée en cas de perte des Crypto-Actifs du Client pour des raisons indépendantes de la fourniture d'un Service par Bitstack (comme un problème inhérent au fonctionnement du Registre Distribué que Bitstack ne contrôle pas) ou si Bitstack démontre que l’incident s'est produit indépendamment de la fourniture du Service de Conservation.

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10. Registres de position

10.1. Bitstack enregistre tous les Crypto-Actifs qui appartiennent aux Clients et tient des Registres pour chacun de ses Clients. Les Registres sont ouverts au nom de chaque Client et correspondent aux droits de chaque Client.

10.2. Bitstack enregistre les mouvements des Crypto-Actifs initiés par les instructions données par les Clients dans le cadre du Contrat de Conservation de Crypto-Actifs dans les Registres dans les meilleurs délais.

10.3. Bitstack conserve les enregistrements et les données relatifs à ces instructions dans les bases de données de Bitstack hébergées sur les outils de Bitstack. Chaque transaction enregistrée sur les bases de données de Bitstack est reliée à un Client par un identifiant unique.

10.4. Bitstack organise ses procédures internes de manière à garantir que tout mouvement affectant l’inscription des Crypto-Actifs est justifié par une opération régulièrement enregistrée sur le Compte du Client. La vérification est effectuée par Bitstack, en s’assurant que les mouvements affectant l’inscription des Crypto-Actifs enregistrés en base de données correspondent à (i) des inscriptions sur la blockchain concernée et/ou (ii) sont associées à des instructions passées par le Client.

10.5. Bitstack est en mesure de justifier à tout moment que la quantité de Crypto-Actifs dont les Moyens d'Accès sont détenus au titre de l’exercice du Service de Conservation est égale à la quantité de Crypto-Actifs inscrits dans les Registres. Les Clients peuvent consulter à tout moment leurs positions qui sont affichées dans leur Compte individuel. Bitstack effectue des vérifications en temps réel des balances entre les informations affichées auprès des Clients sur l’Application et les informations de détentions des Crypto-Actifs enregistrés sur les Portefeuilles omnibus. Le système informatique de Bitstack est en capacité de vérifier la correspondance entre le registre interne de Bitstack sur les transactions réalisées par ses Clients et les Crypto-Actifs réellement conservés dans le Portefeuille omnibus des clients.

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11. Relations avec les Sous-Conservateurs

11.1. Bitstack peut choisir de faire conserver les Crypto-Actifs de ses Clients auprès d'un Sous-Conservateur qui dispose des autorisations et/ou agrément pertinent pour effectuer ces opérations.

11.2. Bitstack reconnaît qu'elle ne peut pas déléguer toutes ses tâches liées à la Conservation des Crypto-Actifs des Clients au Sous-Conservateur.

11.3. Bitstack reconnait que sa responsabilité peut être engagée du fait de la délégation de certaines tâches liées à la Conservation des Crypto-Actifs des Clients au Sous-Conservateur.

11.4. Avant que Bitstack ne décide de détenir les Crypto-Actifs des Clients auprès d'un Sous-Conservateur, Bitstack s'engage à :

sélectionner le Sous-Conservateur parmi les sociétés ayant obtenu un agrément MiCA pour la Conservation de Crypto-Actifs  ou bénéficiant de la période transitoire prévue par MiCA pour la fourniture du service de conservation;
sélectionner le Sous-Conservateur sur la base des critères de sélection suivants:
1. Qualité et performance
2. Sous-traitance
3. Compétence du prestataire
4. Mécanisme de secours
5. Clause de réversibilité
6. Clause d’informations et notifications
7. Contrôle et droit d’audit
8. Clause de confidentialité
9. Gestion des accès aux données Bitstack et ses clients
10. Prix du prestataire
11. Sécurité du prestataire
informer ses Clients de la délégation de certaines tâches au Sous-Conservateur ;
procéder à une évaluation de ce Sous-Conservateur ;
mettre en place des systèmes ou procédures pour superviser efficacement les activités du Sous-Conservateur concernant les Crypto-Actifs des Clients ;
lors de l'évaluation de l'aptitude du Sous-Conservateur, Bitstack s’efforce de ne traiter qu’avec des Sous-Conservateurs fournissant des protections équivalentes aux protections conférées par la présente Politique et en conformité avec la réglementation applicable.

11.5. L’ensemble de la relation entre Bitstack et le Sous-Conservateur est régie selon les principes définis dans la Politique d’Externalisation de Bitstack.

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12. Information du Client et Contrat de Conservation de Crypto-Actifs

12.1. Bitstack, au moins une fois par mois et à chaque demande du Client, fournit à ce dernier un relevé de position des Crypto-Actifs comptabilisés à son nom. Ce relevé est fourni sous format électronique, sur un support durable.

12.2. Le relevé indique les Crypto-Actifs, leur solde, leur valeur et les mouvements réalisés pendant la période concernée.

12.3. Bitstack transmet à ses Clients, dans les meilleurs délais, les informations suivantes relatives aux transactions :

les informations relatives aux opérations qui nécessitent une réponse du Client ;
les informations relatives aux opérations qui entraînent une modification des soldes du Compte du Client ; et
les informations nécessaires à l’établissement de leur déclaration fiscale.

12.4. Préalablement à la fourniture du Service de Conservation, Bitstack conclut avec ses Clients un Contrat de Conservation de Crypto-Actifs écrit, fourni sur un support durable, définissant les principes de fonctionnement du Service de Conservation et identifiant les droits et obligations respectifs des parties. Le Contrat de Conservation de Crypto-Actifs comprend les informations suivantes :

l'identité de la ou des personnes avec lesquelles le Contrat de Conservation de Crypto-Actifs est conclu et toutes les informations exigées par la réglementation sur ces personnes ;
la nature et la description précise du Service fourni ainsi que les types d’actifs numériques sur lesquels portent les Services ;
une description des droits et obligations essentiels de Bitstack et ses Clients ;
les conditions dans lesquelles Bitstack, en tant que Conservateur transmet à ses Clients les informations relatives aux Fork ou à tout événement susceptible de créer ou de modifier les droits du Client ainsi que, le cas échéant, les informations sur les restrictions imposées par l'initiateur de l'événement ;
la description des systèmes de sécurité utilisés par Bitstack attachés aux actifs conservés ;
les moyens de communication entre Bitstack et le Client, y compris les dispositifs d'authentification du Client utilisés par Bitstack ;
les obligations de confidentialité à la charge de Bitstack conformément aux lois et règlements en vigueur relatifs au secret professionnel ;
la tarification des Services fournis par Bitstack (y compris les frais, coûts et charges appliqués par Bitstack) ;
la durée de validité du Contrat de Conservation de Crypto-Actifs ;
la loi applicable au Contrat de Conservation de Crypto-Actifs ;
la présente politique de Conservation.

12.5. La Politique est mise à disposition des Clients via un lien hypertexte disponible sur le site internet de Bitstack.

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13. Suivi

13.1. Les Employés de Bitstack désignés à cet effet procèdent à des vérifications internes régulières (telles que le contrôle de la ségrégation continue des Crypto-Actifs des Clients sur les Wallets dédiés, la bonne affectation des frais de transfert, l’adéquation entre les mouvements et les opérations / instructions, etc.) afin de s'assurer que Bitstack respecte les exigences relatives à la Conservation de Crypto-Actifs de ses Clients.

13.2. Les Employés désignés signalent à la direction de Bitstack dans les meilleurs délais tout cas de non-conformité à la réglementation ou à la présente Politique dont ils auraient connaissance.

13.3. La Politique fait l'objet d'une révision annuelle et d’une révision en cas de changement significatif quant au Service de Conservation.

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14. Modification de la Politique et informations complémentaires

14.1. Bitstack se réserve le droit de réviser et/ou de modifier sa Politique et de mettre en œuvre des dispositions lorsqu'elle le juge approprié, conformément aux T&C consenties par le Client.

14.2. Bitstack informe ses Clients des changements apportés à la présente Politique et aux modalités de Conservation des Crypto-Actifs.

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15. Rapport des commissaires aux comptes

15.1. Bitstack fait appel à un commissaire aux comptes afin que ce dernier prépare un rapport d'audit sur le Service de Conservation des Crypto-Actifs du Client sur une base annuelle, conformément à la réglementation et aux normes comptables applicables.

15.2. Ce rapport évalue si, au cours de l'exercice donné, Bitstack disposait de systèmes de contrôle adéquats pour garantir le respect de la présente Politique.

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16. Conservation des documents

Sauf indication contraire, tous les documents, enregistrements, déclarations et listes mentionnés dans la Politique seront conservés en toute sécurité tout au long de la relation avec le Client et pendant au moins cinq ans après la fin de cette relation.

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