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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Septembre 2022 - Version 5

Mentions Légales


Bitstack, société par actions simplifiées au capital social de 13 333,30 €, immatriculée au R.C.S. de Aix-En-Provence sous le n° 899 125 090 et domiciliée au 100 impasse des Houillères -Le Pontet, 13590 Meyreuil, France.

Bitstack est enregistrée auprès de l’Autorité des Marchés Financiers en tant que Prestataire de Services sur Actifs Numériques (« PSAN ») pour les activités de conservation d’actifs numériques et d'achat / vente d’actifs numériques contre monnaie ayant cours légal, sous le numéro E2021-027.

Le directeur de la publication est M. Alexandre Roubaud

Contact : hello@bitstack-app.com

Le site Internet est hébergé par Namecheap.

L'application est disponible à travers l'Apple App Store et le Google Play Store exclusivement.

Définitions


Bitstack ou la Société : désigne Bitstack, société par actions simplifiées au capital social de 13 333,30 €, immatriculée au R.C.S. de Aix-En-Provence sous le n°899 125 090 et domiciliée au 100 impasse des Houillères - Le Pontet, 13590 Meyreuil, France.

Client(s) : désigne les utilisateurs ayant souscrit à l’un ou plusieurs des Services commercialisés par Bitstack.

Compte : désigne le Compte ouvert sur la Plateforme par un Client conditionnant la souscription à l’un quelconque des Services.

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente applicables aux Clients.

Espace Personnel : désigne la page de l'application mobile Bitstack dédiée à l’utilisation des Services souscrits après la création d’un Compte.

LCB-FT : désigne les obligations de « Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et contre le Financement du Terrorisme » auxquelles Bitstack est assujettie.

Parties : désigne Bitstack et les Clients, parties aux présentes CGV.

Plateforme : désigne l'application mobile et le site internet bitstack-app.com ainsi que tous ses domaines ou sous-domaines liés.

Portefeuille : désigne l'ensemble des bitcoins détenus et gérés pour le compte du Client par Bitstack par l'intermédiaire d'un prestataire de service de sous-conservation.

Service(s) : désigne les prestations fournies aux Clients par Bitstack dans le cadre de l’exploitation de ses activités. L’intégralité des Services proposés par Bitstack à ses Clients entrent dans le champ de l’article L. 54-10-2 du Code Monétaire et Financier. À ce titre, Bitstack est enregistrée auprès de l’Autorité des Marchés Financiers en tant que Prestataire de Services sur Actifs Numériques (« PSAN ») pour les activités de conservation d’actifs numériques et d'achat / vente d’actifs numériques contre monnaie ayant cours légal, sous le numéro E2021-027.

Souscription : désigne l’achat, par un Client, d’un ou plusieurs Services proposés par Bitstack et impliquant l’acceptation des présentes CGV.


1. Objet


1.1. Ensemble contractuel

Les présentes CGV et la Politique de Confidentialité disponibles sur la Plateforme constituent un ensemble contractuel juridiquement contraignant, conclu entre Bitstack et les Clients.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et prévalent sur toute autre version antérieure. La version applicable est celle en vigueur sur la Plateforme.

Bitstack se réserve le droit de modifier, à tout moment et à sa seule discrétion, les présentes CGV. Les Clients seront notifiés de ces changements par courriel ou sur la Plateforme. Il est de la responsabilité des Clients de prendre connaissance des conditions révisées avant d’accéder à nouveau à la Plateforme. Dans une telle situation, la version des CGV applicable à la relation contractuelle entre le Client et Bitstack sera celle en vigueur au jour de la notification.

Il est conseillé de les conserver en format papier ou de les enregistrer sur un support informatique sécurisé.


1.2. Acceptation

L’acceptation des CGV, disponibles à tout moment sur la Plateforme, est matérialisée par la création d'un Compte. A cette occasion, le Client reconnaît les avoir lus attentivement comprises et acceptées dans leur intégralité. L’acceptation des présentes CGV est nécessairement pleine et entière et toute adhésion sous certaines réserves est considérée comme nulle et non avenue. Celles-ci continuent de s’appliquer lors de la Souscription par un Client d’un ou plusieurs Services commercialisés par Bitstack. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGV ne pourra pas accéder aux Services.

Le Client concerné reconnaît en outre avoir effectué les recherches nécessaires en dehors ou en complément des informations fournies par Bitstack et s’être informé sur les risques inhérents à l'utilisation des Services.

En acceptant les présentes CGV les Clients sont conscients que les Services proposés par Bitstack sont relatifs au secteur des actifs numériques et en lien direct avec la technologie blockchain, ce qui entraîne plusieurs conséquences.

D'une part, les Clients sont conscients des risques économiques liés aux Services commercialisés. Ils reconnaissent à ce titre que les marchés d’actifs numériques sont décentralisés et non réglementés, que les Services ne conviennent pas à de nombreux investisseurs et représentent un niveau élevé de risque de perte de capital notamment lié à l'extrême volatilité des marchés.

Par conséquent, bien que le risque de perte ne dépasse pas le montant investi, les Clients s'engagent à ne pas investir des fonds qu'ils ne peuvent pas se permettre de perdre. Par ailleurs, ils reconnaissent comprendre que les performances passées ne sont en aucun cas une indication des performances futures qui peuvent varier aussi bien à la hausse qu’à la baisse.

D'autre part, les Clients sont conscients des risques techniques liés aux Services offerts, y compris, les risques liés à une erreur ou une défaillance de sécurité, associée ou non à la blockchain, pouvant entraîner une perte de données ou encore d'accès aux actifs numériques conservés.

De plus, si Bitstack s’efforce de donner accès sur la Plateforme à un contenu juste et précis, la Société ne garantit pas l’exhaustivité de celui-ci.

Enfin, le Client comprend que les Services peuvent être affectées par des risques juridiques, notamment toute modification, restriction ou interdiction résultant de la législation ou de la réglementation en vigueur pouvant avoir un impact sur l'existence, la licéité ou le statut des actifs numériques (influençant notamment leur liquidité de marché et leur prix).

Les Clients reconnaissent et acceptent que les Services fournis par Bitstack ne comprennent aucun service de conseil de la part de la Société, notamment sur l'opportunité, les conditions ou les conséquences de toute transaction.

2. Services


Bitstack exploite et met à disposition de ses Clients une application mobile dédiée à la fourniture de services relatifs à l’investissement en actifs numériques.

À ce titre, chaque Client ayant procédé à la création d’un Compte sur la Plateforme ou ayant souscrit à un abonnement, a la possibilité de devenir Client et ainsi :

  • de constituer une épargne à l’arrondi en bitcoins ou par des achats ponctuels ou récurrents ;

  • de vendre ses bitcoins en euros ;

  • de bénéficier d’un service de conservation de bitcoins ;

  • de retirer ses bitcoins acquis par le biais du service sur un portefeuille externe.


Bitstack peut, à tout moment et à son entière discrétion, cesser de fournir l'un des Services. Cependant, cette cessation n'affectera pas les obligations qui pèsent sur la Société et sur le Client dans le cadre d'une transaction en cours.

Sauf dans le cadre du respect d'une obligation légale, Bitstack et le Client s'engagent à garder strictement confidentielles toute information relative aux transactions réalisées dans le cadre d'une souscription aux Services.


2.1. Service d'achat-vente de bitcoin en euros


Bitstack permet à ses Clients:

  • d'acheter des bitcoins en euros par paiement en carte bancaire par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement (le « Prestataire de Services de paiement »), que ce soit pour les achats ponctuels ou récurrents ; le consentement du Client est matérialisé par l'ajout de ses coordonnées de carte bancaire sur la plateforme ; a compter de la conversion des euros en bitcoins, Bitstack s'engage à envoyer les actifs sur le portefeuille du client dans un délai d'un (1) jour;

  • de vendre des bitcoins en euros par transfert des actifs sur une adresse blockchain communiquée par Bitstack ; le montant équivalent en euros est transféré au client par virement SEPA sur le compte bancaire du client ; à cette fin, le client s'engage à lier son compte bancaire à l'application mobile de Bitstack en fournissant ses coordonnées bancaires.


2.2. Service d'épargne à l'arrondi


La Société propose un service d'épargne à l’arrondi. Dans le cadre de ce Service, la Société calcule la différence entre chaque montant payé par le Client et l'euro supérieur, à l'occasion de toutes les transactions réalisées lors de sa vie quotidienne (par carte bancaire ou virement), puis convertit le montant cumulé en bitcoins. L'utilisateur peut aussi choisir de "multiplier" le montant total de ces arrondis afin d'épargner davantage de bitcoins.

Les bitcoins sont mis à disposition du Client dans son Portefeuille dans un délai d'un (1) jour à compter de leur conversion.

Le calcul des arrondis est réalisé par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement externe que la Société met en relation avec le Client (le « Prestataire AIS/PIS »). Le Client autorise le Prestataire AIS/PIS à communiquer des informations sur son compte bancaire à Bitstack. Le consentement du Client est matérialisé par son entrée en relation avec le Prestataire AIS/PIS, dès lors que le Client lie son compte bancaire à ce prestataire. A défaut, le service d'épargne en bitcoins à l'arrondi ne pourra être fourni au Client.

Le Prestataire de Services de Paiements réalise ensuite un prélèvement sur la carte bancaire du Client vers le compte bancaire de la Société ; le consentement du Client est matérialisé par l'ajout de ses coordonnées de carte bancaire sur la plateforme.


2.3. Service de conservation de bitcoins


La conservation est proposée à tous les Clients disposant d'un Compte validé conformément aux dispositions de l'article 4.

La Société fait appel à un sous-conservateur qui permet à chaque Client de disposer un Portefeuille afin d'y conserver les bitcoins acquis par le biais de la Plateforme (ci-après le « Prestataire de Conservation »). Une défaillance de ce Prestataire de Conservation ne saurait en aucun cas soustraire la Société de sa responsabilité au titre de la fourniture de ce service.

La Société assure la conservation des bitcoins du Client acquis par son intermédiaire, jusqu’à (i) ce qu'il en demande le retrait sur son portefeuille externe ou leur conversion en euros et le transfert sur son compte bancaire, (ii) la clôture du Compte ou (iii) la résiliation des présentes CGV.

Cependant, le Client reconnaît et accepte :

  • qu'il ne pourra retirer ses bitcoins acquis par le biais du Service pendant un délai de huit (8) semaines à compter de sa souscription aux Services, sauf en cas d'achat par carte bancaire ;

  • qu'un tel transfert est soumis à la fourniture d'une adresse blockchain considérée comme adéquate par Bitstack.


Lorsqu'elle est possible, Bitstack s'assure de la mise en place des moyens nécessaires à la restitution des bitcoins.

Le solde du Portefeuille est accessible (i) sur l'application mobile Bitstack (sauf en cas d'incident technique notamment lié à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes) et (ii) par le Client uniquement.

En acceptant que Bitstack conserve ses bitcoins pour son compte pendant la durée de la conservation, le Client autorise expressément Bitstack à en disposer afin de gérer les transactions ordonnées par le Client.

Bitstack s'assure que les bitcoins du Client sont séparés, dans la blockchain, de ses propres actifs numériques, et apporte son concours pour permettre au Client d'exercer les droits attachés aux bitcoins faisant l'objet d'une conservation par Bitstack.

Bitstack ne fera pas usage des bitcoins du Client et des droits qui y sont attachés sans son accord exprès, sauf pour leur maniement dans le cadre d'une transaction ordonnée par lui et de leur conservation.

Bitstack assurera la tenue de position de chacun de ses Clients dans des bases de données sécurisées. Les Clients auront accès à un rapport mensuel des bitcoins comptabilisés en conservation directement depuis l'application mobile Bitstack.

Bitstack met en œuvre les moyens à sa disposition pour assurer la sécurité des bitcoins conservés au nom du client. Toutefois, Bitstack ne sera pas responsable des conséquences sur la conservation (i) d'un cas de force majeure ; (ii) d'une erreur, d'une négligence ou d'un acte malveillant du Client ; (iii) du non-respect des CGV par le Client ; (iv) du non-respect de ses obligations contractuelles par le Prestataire de Services de Paiement ou le Prestataire AIS/PIS ; (v) d'une atteinte à la sécurité du système ou de l'environnement du Client de quelque nature qu'elle soit ; ou (vi) d'une attaque informatique, d'un piratage informatique, d'une atteinte logique ou d'un virus affectant l'ordinateur, le système de messagerie, le téléphone ou les moyens informatiques du Client.

Bitstack se réserve le droit d'appliquer des frais de conservation pour les Portefeuilles restant inactifs depuis plus de trois (3) ans, au tarif visé sur la Plateforme. Ces frais de transaction seront prélevés en bitcoins le cas échéant.

Bitstack s'engage à restituer au Client qui en fait la demande ses bitcoins en conservation dans les meilleurs délais, sauf en cas d'événement non imputable, directement ou indirectement, à Bitstack, et notamment lorsque :

  • le Compte du Client a été suspendu ou clôturé ;

  • Bitstack doit procéder à des vérifications ;

  • Bitstack soupçonne que le Client n'est pas à l'origine de la demande de restitution;

  • une autorité compétente s'oppose à une telle restitution ;

  • Bitstack subit ou a subi une cyberattaque, fait l'objet d'une atteinte ou tentative d'attaque logique, d'un virus, d'une attaque physique de ses locaux ou portant atteinte à l'intégrité de son personnel dans l'exercice de ses fonctions, et plus généralement lorsque l'un des cas d'exclusion de responsabilité survient ;

  • la Plateforme et plus généralement les systèmes informatiques de Bitstack sont en procédure de maintenance ;

  • le Client est décédé ou n'est plus joignable.

3. Navigation sur la Plateforme


Le site internet bitstack-app.com est accessible gratuitement à toute personne sans qu’il soit obligatoire de créer un compte.


Sur ce site, Bitstack met à disposition des visiteurs toutes les informations pertinentes relatives à la compréhension, la souscription, au fonctionnement et à l’utilisation des Services proposés.

Toute information, renseignement, description, statistique, donnée, y compris les indicateurs de performances, sont fournis aux utilisateurs de la Plateforme à titre purement indicatif. Rien sur la Plateforme ne pourra être interprété comme une recommandation à réaliser une action quelconque.


4. Création d'un Compte Client


4.1. Création et accès au Compte


Le titulaire du Compte, personne morale ou physique, déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser les Services fournis par Bitstack et garantit cette dernière contre toute responsabilité qu'elle pourrait encourir du fait d'une fausse déclaration.

Il déclare qu'il agit en son nom propre et s'engage à utiliser la Plateforme et les Services de bonne foi, à des fins légales et en conformité avec les dispositions des présentes CGV.

Il s'engage ainsi à ne pas faire un usage illégal, frauduleux, malveillant ou de mauvaise foi de la Plateforme et des Services, en particulier, si cela nuit à leur utilisation par d’autres Clients.

Dans le cadre de l’exercice de ses activités et notamment la fourniture de Services sur actifs numériques à ses Clients, Bitstack est soumise à l’obligation d’observer les dispositions pénales et règlementaires relatives à la LCB-FT.

Le Client est conscient que l'ouverture d'un Compte est subordonnée à l'envoi et à la validation des documents d'identification et d'informations de nature financière requis conformément aux exigences LCB-FT, éventuellement par l'intermédiaire d'un partenaire.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et précises. La Société Bitstack ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une mauvaise communication par le Client de ces informations, et notamment si celles-ci sont erronées.

En l’absence de réponse à ces demandes, de suspicion de fraude ou de violation des règles applicables en matière de LCB-FT, Bitstack pourra, sans préavis et à sa discrétion :

  • placer des limites quotidiennes ou mensuelles aux transactions effectuées via le Service. Ces limites sont nécessaires afin de limiter les conséquences éventuelles d'identifiants compromis ou de fraude ; ces limites pourront être modifiées suite à l'envoi des documents d'identification exigés ;

  • restreindre l’accès au Compte ;

  • suspendre définitivement l'accès aux Services en clôturant le Compte.


Le Client est le seul responsable de la conservation sécurisée de son mot de passe. Il ne doit en aucun cas le divulguer, celui-ci étant strictement personnel et confidentiel. Partant, le Client est le seul responsable des décisions prises sur le Compte et la Société Bitstack ne saurait être tenue responsable de la perte ou du vol des identifiants de le Client et des conséquences en découlant.


4.2. Services associés au Compte


Les Comptes sont accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, excepté en cas d’opérations de maintenance ou de mises à jour.

Lorsque le Client souscrit à des prestations de service offertes par Bitstack, le Compte donne accès à un espace personnel permettant, selon les cas :

  • d’administrer les Services ;

  • de suivre l’évolution du cours du bitcoin et de la valeur de portefeuille ;

  • de gérer le retrait/la conversion de bitcoins vers son compte bancaire personnel ;

  • d’avoir une visibilité sur l’état de fonctionnement et sur les statistiques des Services.


Les Clients sont entièrement responsables de toutes les conséquences liées à l’utilisation de leur Compte et sont réputés, à moins d’établir la preuve contraire, être les auteurs de toute instruction donnée ainsi que de toute opération réalisée, et plus généralement de tout changement affectant le Compte.



4.3. Suspension du Compte


Bitstack se réserve le droit, à tout moment, à sa seule discrétion et sans préavis ni compensation, de bloquer temporairement un Compte, incluant, mais sans s'y limiter, les cas suivants :

  • le Client en fait la demande à la suite de la perte ou du vol de son mot de passe ou en cas de suspicion d’activités frauduleuses (notamment en cas d’usurpation d’identité) ;

  • le Client contrevient à l’une des stipulations des présentes CGV ;

  • en cas d'interférence pouvant créer un dommage ou une dégradation des équipements de Bitstack ou de tiers ;

  • en cas d'obligation légale, réglementaire, décision de justice, injonction ou toute demande administrative fondée à suspendre le Service immédiatement ;

  • en cas de rejet de prélèvement SDD pour défaut de provision ;

  • si un même Client détient plusieurs Comptes ;

  • en cas de comportement frauduleux du Client, y compris l’atteinte aux droits de la propriété intellectuelle de Bitstack ou détournement de l’utilisation des Services à des fins autres que celles énoncées dans les présentes CGV ;

  • en cas de procédure de faillite, de restructuration, de liquidation, de dissolution ou procédure similaire à l’encontre du Client.


Durant la période de blocage du Compte, le Client reste redevable de l’ensemble des frais qui lui incombent et ne pourra accéder, le cas échéant, à ses bitcoins.

Les Clients concernés par la suspension seront notifiés de la mesure sans délai et par tous moyens. La suspension du Compte ne saurait faire naître un quelconque préjudice au détriment du Client.

La réactivation du Compte pourra être subordonnée à la transmission par le Client de documents additionnels qui sont susceptibles de lui être demandés. Dans cette perspective, Bitstack se réserve le droit d’appliquer des pénalités ou de prélever les frais encourus pour la réactivation du Compte.


4.4. Clôture du Compte


Chaque Client peut à tout moment solliciter sa désinscription par courrier électronique à l’adresse de contact accessible dans les mentions légales ou via l'outil de contact (chat) disponible depuis l'application mobile, sous réserve de toute disposition contradictoire dans le cadre de la souscription de certains Services.

La clôture du Compte à l'initiative du Client entraîne :

  • la suppression irréversible des données du Client, sauf disposition légale contraire ;

  • l'obligation pour le Client de continuer à payer ses échéances dues jusqu'à la fin du mois / de l'année concernée dans le cadre d'un abonnement ;

  • l'envoi de ses bitcoins sur une adresse externe ou la conversion de ses bitcoins en euros et le transfert du montant correspondant sur le compte bancaire du Client, à sa convenance.


Bitstack se réserve le droit de supprimer un Compte en cas de violation des présentes CGV.

La clôture d'un Compte ne peut donner lieu à aucune indemnisation, quel que soit le préjudice induit. Ainsi, la Société Bitstack ne peut être tenue responsable, en toutes circonstances, de la perte de données ou d’actifs numériques résultant de la clôture du Compte du Client.

Sauf accord exprès de Bitstack, le Client dont le Compte a été clôturé par Bitstack n'est pas autorisé à en ouvrir un autre. Tout Compte ouvert en violation de cette disposition pourra être immédiatement clôturé par Bitstack sans préavis ni compensation.

5. Tarification


Les Services sont facturés :

  • en ce qui concerne la version gratuit de l'application mobile, sous forme de frais de commission déduit en euros sur le montant des ordres d'achat/vente ;

  • en ce qui concerne la version premium de l'application mobile, par abonnement payés par mandat SDD, par l'intermédiaire du Prestataire de Services de Paiement.


Les frais de commission et le montant de l'abonnement peuvent être amenés à évoluer à la seule discrétion de Bitstack. Bistack s'engage à informer les Clients par avance en cas de changement de tarif applicable à la souscription des Services.

Par ailleurs, dans le cadre d'une souscription aux Services, des frais de courtage et de réseau peuvent s'appliquer aux transactions effectuées, que le Client s'engage à payer en bitcoins : le Client est réputé avoir consulté la liste des tarifs relative à chaque Service avant d'y effectuer une transaction.

Sur la Plateforme, les prix des abonnements aux Services sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Les frais de transaction blockchain sont à la charge du Client et indiqués sur les relevés.

Le prix du bitcoin est également exprimé en euros sur l'application mobile Bitstack, en temps réel. En cas d’erreur manifeste sur l’affichage du prix du bitcoin, la Société Bitstack ne pourra être tenue du prix indiqué par erreur. La Société pourra :

  • proposer au Client d’acquérir les bitcoins au prix correspondant à leur valeur réelle ; ou

  • annuler la vente en (i) remboursant le Client du prix acquitté et (ii) refusant de transmettre ou en prélevant les bitcoins achetés au prix affiché par erreur.


Dans l'hypothèse où des taxes sont applicables à la vente de bitcoins, ces taxes seront à la charge de l'acheteur. Le Client concerné s'engage à effectuer ses déclarations d'impôts et toute taxe due directement auprès de l'administration fiscale.


6. Parrainage


La Société propose aux Clients de promouvoir le Service auprès de tiers.

La participation au programme de parrainage est soumise aux conditions suivantes :

  • le parrain doit avoir un Compte validé par Bitstack suite à la vérification d’identité et utiliser son lien de parrainage disponible sur la Plateforme ;

  • le parrainé doit cliquer sur le lien de parrainage depuis son mobile puis télécharger l’application Bitstack et se créer un compte validé par Bitstack suite à la vérification d’identité

Dès que le parrainé aura acheté pour au moins 10 euros de Bitcoin sur la plateforme, le parrainage sera validé et le parrain se verra attribuer une récompense lui permettant d’acheter 100 € de Bitcoin sur la plateforme sans frais.

Le parrain cumule les récompenses à chaque nouveau parrainage validé.

Le parrainé se verra attribuer une récompense à la création de son compte validé par Bitstack lui permettant d’acheter 100 € de Bitcoin sur la plateforme sans frais.

Lorsque des récompenses auront été attribuées à un parrain ou filleul, Bitstack les prendra en compte automatiquement pour ne pas prélever de frais sur les futurs achats de Bitcoin effectués via l'épargne par arrondi, l’achat récurrent ou l’achat ponctuel, jusqu’à ce que les récompenses aient été utilisées en intégralité.

Les utilisateurs de Bitstack ayant déjà ouvert un compte ne peuvent être parrainés.


Un filleul ne peut être parrainé qu’une seule fois.

Tout événement de fraude ou de violation des termes de cette disposition par un parrain, ou en cas de résiliation du compte du parrain par le Service pour fraude, peut conduire la Société à refuser l’attribution de la récompense et exclure le nouveau Client parrainé.

Bitstack se réserve le droit de modifier ou de supprimer la présente offre de parrainage à tout moment et sans préavis, sans que cela puisse donner droit à quelque indemnisation que ce soit du filleul et/ou du parrain.

7. Droit de rétractation


Tout Client, personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole sera identifié comme «Consommateur » au sens de l’article liminaire du code de la consommation.

Le droit de rétractation ne peut être exercé notamment dans le cadre de la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support physique, et dont l’exécution a commencé à la demande préalable et expresse du consommateur et sous réserve de sa renonciation expresse et préalable au droit de rétractation.

En outre, le droit de rétractation n’est pas susceptible d’être exercé s’agissant « de la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation » (article L. 221-28 du code de la consommation).

En conséquence, en acceptant les présentes CGV, le Client déclare renoncer préalablement et expressément à l’exécution des Services à son droit de rétractation.

8. Responsabilité des Clients


En outre, le Client à l'initiative de la transaction garantit à Bitstack :

  • ne pas contrevenir, par l’usage des Services, aux lois et règlements applicables ni à aucun jugement, sentence arbitrale, ou restriction gouvernementale auxquels le Client est soumis, ou à un contrat auquel il est partie ;

  • qu'il est l'unique titulaire légitime du Compte qu'il utilise pour l'exécution de la transaction et qu'aucun tiers n'a de droit, de titre ou d'intérêt portant sur ce Compte ;

  • de coopérer avec la Société en vue de lui fournir, dans les meilleurs délais, toutes les informations utilement sollicitées ;

  • d'assumer seul la responsabilité de toutes les formalités administratives, sociales et fiscales ainsi que le paiement des cotisations, taxes et impôts de toute nature pour lesquels il est redevable du fait de l’utilisation des Services ;

  • qu'il est le propriétaire légitime de tout bitcoin qu'il transfère à Bitstack, et qu'aucun de ces bitcoins n'est grevé d'une sûreté, privilège, gage, ou réclamation (existante ou susceptible d'exister) ou de tout autre droit similaire ;

  • de garantir Bitstack contre toute plainte, recours, action, revendications et/ou réclamation quelconque, y compris d'un tiers, découlant de (i) la violation par le Client des présentes CGV incluant toute utilisation frauduleuse ou de mauvaise foi des Services ou (ii) de tout manquement du Client excédant le risque prévisible.


Le Client accepte également d'indemniser, de défendre et de dégager Bitstack de toute responsabilité, perte, dommages, coûts, dommages et intérêts, réclamations et/ou dépenses, y compris, mais sans s'y limiter, les frais d'avocat raisonnables, que Bitstack pourrait encourir, subir ou avoir à supporter suite à la violation des engagements ci-dessus.

A moins d’apporter la preuve contraire, le Client reconnaît que les données informatiques enregistrées par Bitstack ou les Tiers constituent les preuves de l’ensemble des opérations initiées ou sollicitées par le Client et Bitstack par l’intermédiaire de la Plateforme.

9. Responsabilité de Bitstack


Bitstack s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la meilleure fourniture des Services à ses Clients. Toutefois, Bitstack ne peut être tenue qu'à une obligation de moyens.

Les Services sont fournis « en l'état », à l'exclusion de toute garantie quelle qu'elle soit. Bitstack décline toute responsabilité et obligation d'indemniser quelque personne que ce soit pour toute perte ou dommage causé par un Client ou un tiers.

L’utilisation de la Plateforme s’effectue exclusivement aux risques du Client. Bitstack s’efforce de mettre à disposition du Client un accès à la Plateforme, à son Compte, aux informations, aux contenus et aux liens hypertextes disponibles et vérifiés. Néanmoins, ces accès sont fournis gratuitement aux Clients, lesquels ne sauraient tenir Bitstack pour responsable de leur seule indisponibilité.

En cas de défaillance des Services, Bitstack ne sera responsable que des dommages directs et raisonnablement prévisibles, sauf disposition légale ou réglementaire contraire. Par conséquent, la Société ne peut être tenue responsable pour tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l’exécution de ses obligations en relation avec le dommage ou la perte subie directement ou indirectement par le Client résultant de facteurs échappant à son contrôle raisonnable.

En particulier, la responsabilité de Bitstack sera écartée en cas de préjudice lié :

  • aux risques inhérents au réseau blockchain Bitcoin et au protocole pouvant notamment entraîner une absence de rentabilité ; en particulier, Bitstack ne saurait être tenue responsable de l'apparition d'une fourche (ou « fork ») sur la chaîne de blocs Bitcoin qui invaliderait certaines transactions passées, ni de la volatilité des cours ou des frais de transaction ;

  • une perte financière, tout trouble commercial quelconque ou manque à gagner ;

  • un bug, virus informatique, dysfonctionnement accidentel ou intentionnel (cybercriminalité) des logiciels mis en œuvre, ou tout autre risque technologique ;

  • une intrusion frauduleuse d’un tiers, ayant entraîné une modification ou perte des fonctionnalités, informations ou des éléments de la Plateforme, y compris un vol, une altération, la destruction ou l'accès non autorisé aux Services ou aux bitcoins par un tiers malveillant ;

  • un retard de livraison en raison d’une cause dont Bitstack n’a pas la maîtrise ;

  • la réalisation d’une maintenance préventive, corrective ou évolutive ayant été notifiée au Client dix (10) jours à l’avance par courrier électronique à son adresse de contact ; Bitstack ne garantit pas un accès continu et ininterrompu aux Services notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau ;

  • toute erreur d’affichage des prix par Bitstack ou un service tiers, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une erreur intentionnelle de Bitstack ;

  • aux démarches administratives, fiscales et sociales en vigueur et obligatoires dans le pays du Client ;

  • à une défaillance partielle ou totale du matériel du Client ;

  • un défaut de conservation ou de confidentialité des informations de connexion au Compte de la part du Client ;

  • l’utilisation et l’affectation par le Client des sommes versées dans le cadre de l’utilisation des Services et ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée du fait de détournement de fonds ou abus de biens sociaux commis par le Client ;

  • la fraude, l’intervention ou de l'omission du Client, ainsi que les dommages aggravés pour ces raisons ;

  • une communication d’informations incomplètes ou erronées par le Client ;

  • l’indisponibilité ou de la non-coopération raisonnable du Client avec les efforts de rétablissement entrepris par Bitstack.

10. Force majeure


Tout événement, indépendant de la volonté des Parties, impossible de raisonnablement prévoir et de surmonter, sera considéré comme un événement de force majeure. Ainsi, Bitstack ne pourra être tenue responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d’événements échappant à son contrôle, tels que notamment : fait du prince, perturbations météorologiques, absence ou suspension de la fourniture d’électricité, foudre ou incendie, décision d’une autorité administrative compétente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d’autres opérateurs de télécommunications, pandémie ou autres événements hors du contrôle raisonnable de Bitstack.

Toutes circonstances de cette nature intervenant après la conclusion du contrat et empêchant l’exécution dans des conditions normales des Services sont considérées comme cause d’exonération de tout ou partie des obligations des Parties.

En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable des interruptions qui en résulteraient ou de l'impossibilité d'y remédier.

11. Résiliation


En cas de modification de la loi ou de la réglementation applicable et de l'interprétation qui en est faite par l'autorité réglementaire compétente, affectant la capacité de Bitstack ou de ses employés à exécuter les Services souscrits par le Client, les présentes CGV seront automatiquement résiliées.

Le présent contrat sera également résilié de plein droit lorsque le Client aura entamé la procédure de suppression de son Compte.

La résiliation du présent contrat pourra, en tout état de cause, résulter de la seule initiative de Bitstack en cas de violation de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV.

Chacune des Parties peut résilier le présent contrat pour violation si l'autre Partie enfreint de manière substantielle les CGV et omet de remédier à cette violation dans les trente (30) jours suivant la réception d'un préavis par écrit. Dans cette hypothèse, le Client devra s'adresser à Bitstack à l'adresse email suivante : hello@bitstack-app.com. A défaut sa demande ne pourra être considérée comme valide pour Bitstack.

En outre, si Bitstack cesse ses activités ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité et que la procédure n’est pas close dans les 90 jours, Bitstack peut mettre fin à ses Services.

12. Conséquence liés à la rupture des présentes CGV


À la date de la résiliation, tous les droits du Client en vertu des présentes CGV seront immédiatement résiliés et le Client restera redevable des frais de service jusqu’à la date de résiliation indiquée par Bitstack.

En outre, la fin de la relation contractuelle entre Bitstack et le Client en application des présentes CGV est susceptible d'entraîner les conséquences suivantes, à partir de la date effective de la résiliation :

  • la suspension de l'accès aux Services et la clôture de son Compte. Cependant, le Compte pourra être maintenu ouvert pendant une période de douze (12) mois afin de couvrir d'éventuels litiges et réclamations ultérieures. Les opérations initiées avant la date effective de résiliation ne seront pas affectées par la demande de résiliation et devront être exécutées selon les termes des CGV ;

  • le transfert des actifs numériques conservés au sein Portefeuille du Client vers un portefeuille externe, selon les instructions du Client.


13. Propriété intellectuelle


Tous les droits de propriété intellectuelle de la Plateforme, à l'exclusion du contenu généré par les Clients, sont la propriété de Bitstack. Ils sont fournis à titre gratuit dans le cadre exclusif de l'utilisation du Service. Par conséquent, toute utilisation de ces contenus sans l'autorisation préalable de Bitstack est illicite.

Bitstack est le producteur de la base de données de la Plateforme. Toute extraction ou reproduction non autorisée est interdite.

14. Assistance


En cas de besoin d’assistance technique ou de support commercial, le Client peut à tout moment créer un ticket à l’adresse suivante : hello@bitstack-app.com.


15. Non-renonciation


Le fait que Bitstack n'exige pas à un certain moment que l'autre partie exécute l'une de ses obligations en vertu des présentes CGV n'affecte pas le droit de Bitstack de demander leur exécution par la suite.

La nullité d'une clause n'affecte pas la validité et l'obligation de respecter les autres clauses.


16. Droit applicable et juridiction compétente


16.1. Droit applicable


Les présentes CGV doivent être lues et appliquées en accord avec le droit français.


16.2. Résolution amiable


En cas de litige, le Client est invité à procéder amiablement et à formuler une réclamation auprès du service clientèle de Bitstack par voie postale à l’adresse suivante fournie dans les mentions légales.

Aucune action ne pourra être intentée contre Bitstack sans qu’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ne lui ait été adressée préalablement.

Le Client est informé qu’il peut recourir :

  • En ce qui concerne les activités qui ne relèvent pas de la fourniture d’un service sur actifs numériques, à de la plateforme européenne de règlement des litiges, accessible au lien suivant : webgate.ec.europa.eu/odr ;

  • En ce qui concerne les activités qui relèvent de la fourniture d’un service sur actifs numériques, au médiateur de l’AMF accessible sur le site de l’AMF à la rubrique « le médiateur ».


16.3. Juridiction compétente


A défaut d’accord amiable :

  • pour les Clients professionnels, tout litige découlant des présentes CGV sera tranché par les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris ;

  • pour les Clients ayant la qualité de consommateur, le litige sera tranché par la juridiction compétente dans les conditions de droit commun.