Conditions de parrainage
Article 1 — Objet
La présente annexe (les « Conditions du Programme de Parrainage ») définit les règles
applicables au programme de parrainage proposé par BITSTACK DIGITAL ASSETS SAS
(ci-après « BITSTACK ») à certains de ses Clients. Elle complète les Conditions Générales
d'Utilisation de BITSTACK (ci-après les « CGU »), dont elle fait partie intégrante. En cas de
contradiction entre les présentes Conditions du Programme de Parrainage et les CGU, les
présentes prévalent pour tout ce qui concerne le programme de parrainage.
Article 2 — Définitions
Dans le cadre des présentes Conditions, les termes ci-dessous ont le sens suivant, en
complément des définitions figurant dans les CGU :
Parrain : Client disposant d'un Compte validé par BITSTACK à l'issue de la procédure de
vérification d'identité (KYC), ayant généré un lien de parrainage unique accessible depuis la
Plateforme et l'ayant partagé à un tiers.
Filleul : toute personne physique, non encore cliente de BITSTACK, ayant cliqué sur le lien de
parrainage unique du Parrain depuis un terminal mobile, créé un Compte validé par BITSTACK
après vérification d'identité, conformément aux conditions définies à l'article 3.
Lien de parrainage : URL unique accessible depuis la Plateforme, personnalisée et associée
au Parrain, permettant le suivi et la validation d'un parrainage.
Récompense : avantage commercial attribué au Parrain et au Filleul en contrepartie d'un
parrainage éligible validé, sous la forme d'un montant en euros converti en bitcoins et crédité
sur le Portefeuille du bénéficiaire, selon les modalités définies à l'article 4.
Article 3 — Conditions d'éligibilité
3.1. Éligibilité du Parrain
Pour être éligible au programme de parrainage, le Parrain doit :
- disposer d'un Compte actif, validé par BITSTACK à l'issue de la procédure KYC ;
- avoir généré son lien de parrainage unique depuis la Plateforme
- ne pas faire l'objet d'une suspension ou d'une restriction de son Compte au moment de
la validation du parrainage.
3.2. Éligibilité du Filleul
Pour qu'un parrainage soit considéré comme éligible, le Filleul doit :
1. cliquer sur le lien de parrainage unique du Parrain depuis son téléphone mobile ;
2. créer un Compte et compléter avec succès la procédure de vérification d'identité (KYC)
auprès de BITSTACK ;
3. effectuer sur la Plateforme un premier achat de bitcoins d'un montant minimum de cent
(100) euros.
Dès lors que l'ensemble de ces conditions sont remplies, le Parrain et le Filleul deviennent
éligibles à une Récompense telle que définie à l'article 4. Le non-respect de l'une de ces
étapes entraîne l'inéligibilité du parrainage, sans qu'aucune récompense ne soit due.
Article 4 — Structure et modalités des récompenses
4.1. Récompense du Filleul
Dès lors que les conditions définies à l'article 3.2 sont intégralement satisfaites, le Filleul reçoit
une récompense fixe d'un montant de cinq (5) euros, convertie en bitcoins par BITSTACK au
taux de marché en vigueur au moment du crédit effectif, et créditée sur son Portefeuille.
4.2. Récompense du Parrain
Dès lors que les conditions définies à l'article 3.2 sont intégralement satisfaites, le Parrain
reçoit une récompense fixe d'un montant de cinq (5) euros, convertie en bitcoins par BITSTACK
au taux de marché en vigueur au moment du crédit effectif, et créditée sur son Portefeuille.
4.3. Conversion et crédit
La récompense — aussi bien du Parrain que du Filleul — est convertie en bitcoins au taux de
marché en vigueur au moment du crédit effectif sur le Portefeuille du bénéficiaire, et non au
moment de la satisfaction des conditions d'éligibilité. BITSTACK ne garantit pas la valeur en
euros de la récompense au moment de son utilisation ou de sa cession ultérieure.
Sauf retard d'ordre technique, la récompense est créditée dans les sept (7) jours suivant la
validation du Compte du Filleul et son premier achat.
Article 5 — Restrictions et interdictions
Les Parrains et Filleuls s'engagent à faire un usage personnel, loyal et non abusif du
programme de parrainage. Sont notamment interdits :
- la diffusion d'informations sur internet ou tout autre réseau public dans le seul but
d'obtenir des récompenses ;
- la promotion d'un lien de parrainage par le biais d'une publicité payante reposant sur le
terme « BITSTACK » ou sur des mots-clés associés, notamment via des enchères sur
moteurs de recherche ;
- l'utilisation de la marque « BITSTACK » dans tout contenu promotionnel.
Le non-respect de ces règles entraîne la désactivation du lien de parrainage concerné et
l'inéligibilité des parrainages correspondants. En cas de fraude, de violation des présentes
CGU ou de résiliation du Compte du Parrain pour fraude, BITSTACK pourra refuser le
versement des récompenses et exclure le Client du programme.
Article 6 — Limites et réserves
BITSTACK se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de modifier, suspendre
ou mettre fin au programme de parrainage, d'en ajuster les conditions d'éligibilité ou les
récompenses, pour l'ensemble ou une partie des Clients, sans préavis. Le versement des
récompenses n'est pas garanti. BITSTACK ne peut garantir le versement de chaque
récompense en raison notamment du risque de fraude, des obligations légales en matière de
lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) ou de limitations
techniques. BITSTACK s'efforce toutefois de bonne foi de procéder aux paiements dans toute
la mesure du possible.
Pour vendre ou transférer une récompense, le Compte du Client doit être validé par BITSTACK,
l'identité du Client vérifiée, et un premier achat de bitcoins effectué.
Article 7 — Régime fiscal
En participant au programme de parrainage, le Client reconnaît être seul responsable de
l'ensemble des obligations fiscales et déclaratives susceptibles de découler de la réception
d'une récompense, conformément à la réglementation en vigueur dans son pays de résidence
fiscale. BITSTACK n'assume aucune responsabilité à ce titre.
Article 8 — Articulation avec les CGU
Les présentes Conditions du Programme de Parrainage complètent et précisent les
dispositions relatives aux récompenses figurant dans les CGU. En cas de conflit, les présentes
prévaudront pour toute question relative au programme de parrainage. Pour tout ce qui n'est
pas expressément prévu dans la présente annexe, les CGU s'appliquent.
